Conditions Générales de Vente (CGV)

1 Champ d’application

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus via notre boutique en ligne entre nous,

Greenfuture GmbH
Schrecken 390
6883 Au
Autriche

E-mail : office@green-future.at

Direction :
Tobias Sohm (CEO)
Fabian Sohm (CEO)

Registre du commerce : Tribunal régional de Feldkirch, FN 607727 t
Numéro de TVA intracommunautaire : ATU79614767

et vous, en tant que client.
Les présentes CGV s’appliquent indépendamment de votre statut de consommateur, entrepreneur ou commerçant.

(2) Tous les accords conclus entre vous et nous dans le cadre du contrat d’achat résultent notamment des présentes CGV, de notre confirmation de commande écrite et de notre déclaration d’acceptation.

(3) La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat est la seule applicable.

(4) Nous n’acceptons aucune condition différente du client. Cela s’applique même si nous ne nous opposons pas expressément à leur inclusion.

2 Conclusion du contrat

(1) La présentation et la promotion des articles dans notre boutique en ligne ne constituent pas une offre contractuelle ferme de conclure un contrat de vente.

(2) En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », vous soumettez une commande juridiquement contraignante.
Vous êtes lié par votre commande pendant une période de deux (2) semaines à compter de sa soumission ; votre droit éventuel de rétractation conformément à l’article 3 reste inchangé.

(3) Nous accuserons réception de votre commande passée via notre boutique en ligne sans délai par e-mail.
Cet e-mail ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande, sauf si l’acceptation est expressément déclarée en même temps que la confirmation de réception.

(4) Le contrat n’est conclu que lorsque nous acceptons votre commande soit par une déclaration d’acceptation, soit par la livraison des articles commandés.

(5) Les commandes avec livraison à l’étranger ne peuvent être prises en compte qu’à partir d’un montant minimum de commande.
Vous trouverez ce montant minimum dans les informations tarifaires disponibles sur notre boutique en ligne.

(6) Si la livraison des produits commandés est impossible — par exemple parce que l’article n’est pas en stock — nous renoncerons à toute déclaration d’acceptation.
Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu.
Nous vous informerons immédiatement et rembourserons sans délai toute somme déjà perçue.

3 Droit de rétractation

(1) Si vous êtes un consommateur (c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante), vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.

(2) Si vous exercez votre droit de rétractation en vertu du paragraphe 1, vous supportez les frais ordinaires de retour de la marchandise.

(3) Par ailleurs, les modalités du droit de rétractation sont celles reproduites ci-après :

Informations relatives au droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à en indiquer le motif.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien.

Pour exercer ce droit, vous devez nous informer [indiquer le nom de l’entreprise, l’adresse, et, le cas échéant, le numéro de téléphone, de fax et l’adresse e-mail] de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail).
Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le formulaire type ou toute autre déclaration non équivoque sur notre site Internet (indiquer l’adresse du site).
Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai (par exemple par e-mail) un accusé de réception de votre rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit avant l’expiration dudit délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous proposons, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de renvoi du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou remettre le bien à nous-mêmes ou à (indiquer le nom et l’adresse de la personne habilitée à recevoir le bien) sans retard excessif et en tout cas au plus tard quatorze (14) jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation.
Le délai est respecté si vous expédiez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous supportez les coûts directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

– Fin des informations sur le droit de rétractation –

(4) Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats à distance :

(a) portant sur la livraison de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés, sont susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait dépassée ;
(b) portant sur la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques si vous avez descellé le support après la livraison.

4 Conditions de livraison et réserve de paiement anticipé

(1) Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela reste raisonnable pour vous.

(2) Pour les commandes de clients dont le domicile ou le siège social se situe à l’étranger, ou lorsqu’il existe des indices fondés d’un risque d’insolvabilité, nous nous réservons le droit d’effectuer la livraison uniquement après réception du paiement intégral du prix d’achat et des frais d’expédition (réserve de paiement anticipé).
Si nous faisons usage de cette réserve, nous vous en informerons immédiatement. Dans ce cas, le délai de livraison commence à courir à compter du paiement du prix d’achat et des frais d’expédition.

5 Prix et frais de livraison

(1) Tous les prix indiqués dans notre boutique en ligne sont des prix TTC, incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale, le cas échéant, et s’entendent hors frais de livraison.

(2) En bénéficiant du taux de TVA zéro (article 12, paragraphe 3 de la loi autrichienne sur la TVA — UStG), vous déclarez remplir les conditions légales pour l’application de ce taux réduit à zéro.
Ainsi, vous garantissez être l’exploitant de l’installation photovoltaïque, que celle-ci est installée sur ou à proximité d’un bâtiment éligible, ou que la puissance brute installée du système photovoltaïque, selon le MAStR, ne dépasse pas 30 kW (crête).
Si un contrôle externe établit que les conditions d’application du taux zéro n’étaient pas remplies, la TVA applicable sera facturée ultérieurement.

(3) Les frais de livraison sont indiqués dans les informations tarifaires disponibles sur notre boutique en ligne.
Le prix total, incluant la TVA et les frais de livraison éventuels, sera également affiché dans le formulaire de commande avant que vous ne validiez celle-ci.

(4) Si nous exécutons votre commande conformément à l’article 4, paragraphe 1, par le biais de livraisons partielles, des frais de livraison ne vous seront facturés que pour la première livraison.
Si les livraisons partielles résultent de votre demande, des frais d’expédition seront facturés pour chaque livraison partielle.

(5) Si vous exercez votre droit de rétractation conformément à l’article 3, vous pouvez demander le remboursement des frais de livraison initiaux (frais d’envoi) conformément aux dispositions légales (voir article 3, paragraphe 3).

(6) L’article 28, paragraphe 62, de la loi autrichienne sur la TVA (UStG 1994) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2024, les livraisons, acquisitions intracommunautaires, importations et installations de modules photovoltaïques sont exonérées de TVA (dit « taux zéro » ou « exonération effective de la TVA »).
Cette exonération s’applique à condition que la puissance totale de l’installation photovoltaïque ne dépasse pas 35 kW (crête) et que celle-ci soit exploitée par le propriétaire sur ou à proximité de bâtiments déterminés.
De plus, aucune demande de subvention à l’investissement au titre de la loi sur le développement des énergies renouvelables (EAG, BGBl. I n° 150/2021) dans sa version en vigueur ne doit avoir été déposée avant le 31 décembre 2023.
Si un contrôle indépendant révèle que l’installation ne satisfait pas à ces conditions, le client sera tenu responsable des informations inexactes fournies.

6 Conditions de paiement, compensation et droit de rétention

(1) Le prix d’achat et les frais de livraison doivent être payés dans un délai de deux (2) semaines à compter de la réception de notre facture.

(2) Vous pouvez régler le prix d’achat et les frais de livraison, à votre convenance, soit par virement bancaire sur notre compte indiqué dans la boutique en ligne, soit par autorisation de prélèvement, soit par carte EC/Maestro ou carte de crédit.
En cas d’autorisation de prélèvement ou de paiement par carte, le débit de votre compte n’aura pas lieu avant la date prévue au paragraphe 1.
Une autorisation de prélèvement donnée reste valable pour les commandes ultérieures, jusqu’à révocation.

(3) Vous n’êtes pas autorisé à compenser nos créances, sauf si vos contre-prétentions ont été légalement reconnues ou ne sont pas contestées.
Vous pouvez également effectuer une compensation si vous formulez une réclamation pour vices ou une contre-prétention découlant du même contrat d’achat.

(4) En tant qu’acheteur, vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si votre contre-prétention découle du même contrat d’achat.

Paiement anticipé

En cas de sélection du mode de paiement « virement anticipé », nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé, et la livraison sera effectuée après réception du paiement.

Paiement par SOFORT / Virement immédiat

Si vous choisissez le mode de paiement SOFORT / virement immédiat, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Sofort GmbH (Theresienhöhe 12, 80339 Munich, Allemagne ; « SOFORT »).
Sofort GmbH fait partie du groupe Klarna (Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède).

Pour utiliser le service SOFORT, vous devez disposer d’un compte bancaire en ligne activé.
Lors du processus de paiement, vous devrez vous identifier et confirmer l’instruction de paiement auprès de SOFORT.
Le débit de votre compte aura lieu immédiatement après la validation de la commande.
Pour plus d’informations : https://www.klarna.com/sofort/

PayPal Plus

Dans le cadre du service PayPal Plus, nous proposons plusieurs modes de paiement via PayPal.
Vous serez redirigé vers le site du prestataire PayPal, où vous pourrez saisir vos données de paiement, confirmer l’utilisation de vos données par PayPal et autoriser l’instruction de paiement.

Si vous choisissez le mode PayPal, vous devez être titulaire d’un compte PayPal ou en créer un et vous y identifier avec vos identifiants.
La transaction sera effectuée automatiquement par PayPal immédiatement après la confirmation du paiement.
Des informations supplémentaires sont disponibles lors du processus de commande.

Si vous choisissez le mode carte de crédit, il n’est pas nécessaire d’avoir un compte PayPal.
La transaction est alors exécutée par votre société émettrice de carte de crédit sur demande de PayPal, après votre authentification comme titulaire légitime de la carte, et votre carte est débitée.
Des informations complémentaires sont fournies pendant la commande.

Si vous choisissez le mode paiement sur facture, il n’est pas nécessaire non plus d’avoir un compte PayPal.
Après une vérification positive de votre adresse et de votre solvabilité, et une fois la commande validée, nous cédons notre créance à PayPal.
Dans ce cas, vous ne pouvez effectuer le paiement qu’à PayPal avec effet libératoire.
Pour le traitement du paiement via PayPal, les conditions générales et la politique de confidentialité de PayPal s’appliquent en complément des présentes CGV.
Les conditions complètes de PayPal pour l’achat sur facture sont disponibles ici :
https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/pui-terms?locale.x=de_DE

7 Réserve de propriété

Les biens livrés demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

8 Garantie

(1) Nous sommes responsables des défauts matériels ou juridiques des biens livrés conformément aux dispositions légales applicables.
En outre – conformément à l’article 377, paragraphe 1, du Code de commerce autrichien (UGB) – le délai approprié de réclamation pour vices est fixé à une semaine à compter de la livraison des marchandises.
Le délai de prescription pour les droits légaux liés aux vices est de deux ans et commence à courir à la date de livraison des marchandises.

(2) Les garanties commerciales que nous pouvons accorder pour certains articles, ou celles accordées par les fabricants pour certains produits, s’ajoutent aux droits légaux pour vices matériels ou juridiques mentionnés au paragraphe (1).
Les détails concernant l’étendue de ces garanties figurent dans les conditions de garantie éventuellement jointes aux produits concernés.

9 Responsabilité

(1) Nous sommes responsables envers vous, dans tous les cas de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, conformément aux dispositions légales, pour les dommages et intérêts ou le remboursement de dépenses inutiles.

(2) Dans tous les autres cas – sauf disposition contraire au paragraphe (3) – nous ne sommes responsables qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle vous pouvez raisonnablement compter (obligation essentielle).
Dans ce cas, notre responsabilité est limitée à la réparation du dommage prévisible et typique.
Dans tous les autres cas, notre responsabilité – sous réserve du paragraphe (3) – est exclue.
Nous ne sommes notamment pas responsables de la perte de rémunération d’injection au réseau (feed-in tariff), sauf si celle-ci résulte d’un comportement intentionnel ou gravement négligent de notre part.

(3) Notre responsabilité pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que celle découlant de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz), demeure inchangée par les limitations et exclusions de responsabilité ci-dessus.

10 Droits d’auteur

Nous détenons les droits d’auteur sur toutes les images, vidéos et textes publiés sur notre boutique en ligne.
Toute utilisation de ces images, vidéos ou textes sans notre accord exprès est strictement interdite.

11 Droit applicable et juridiction compétente

(1) Le présent contrat est soumis au droit de la République d’Autriche, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Si vous avez passé la commande en tant que consommateur et que votre résidence habituelle au moment de la commande se trouve dans un autre pays, l’application des dispositions légales impératives de ce pays reste inchangée.

(2) Si vous êtes commerçant et que votre siège social, au moment de la commande, se trouve en Autriche, le tribunal compétent exclusif est celui du siège du vendeur à Nettetal.
Dans tous les autres cas, les règles légales relatives à la compétence territoriale et internationale demeurent applicables.

(3) Règlement des litiges :
La Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne pour le règlement extrajudiciaire des litiges. Cette plateforme sert de point de contact pour la résolution des litiges découlant d’obligations contractuelles issues de contrats de vente en ligne.
Des informations complémentaires sont disponibles à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/consumers/odr

Nous ne sommes ni disposés ni obligés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.